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Loi 12/10/2022

Les amendements à suivre lors de la discussion du PLF2023 en première lecture à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 12/10/2022

Plus-value immobilière : sans indivision pas d'exonération liée à certains partages

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 11/10/2022

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 10/10/2022

PLF2023 : le bras de fer s'engage à l'Assemblée, avec le couperet du 49.3

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 10/10/2022

PLF2023 : une possible réforme de la taxe nationale sur les terrains à bâtir

Thématiques abordées :

1605 nonies du cgi

Suivi législatif

Jurisprudence 10/10/2022

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Prescription fiscale

Dation en paiement

Contrôle et contentieux

Loi 07/10/2022

PLF2023 : Fin de la taxe d'aménagement sur les abris de jardin

Thématiques abordées :

Taxe d'aménagement

Suivi législatif

Loi 07/10/2022

PLF2023 : Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % : vers un plafond à 40.180 € ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 06/10/2022

PLF2023 : premiers amendements adoptés et rejetés en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 05/10/2022

Plafond 2023 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Chiffres utiles

Loi 05/10/2022

Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 04/10/2022

« Superprofits » : propositions divergentes à l'issue d'une mission parlementaire

Thématiques abordées :

Suivi législatif