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Réglementaire 17/06/2020

Conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufs

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

TVA

Doctrine 17/06/2020

Assouplissement des modalités de l’exonération de taxe foncière sur les logements économes en énergie

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Jurisprudence 16/06/2020

Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d’un intérêt commercial propre

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/06/2020

Application de la TVA sur marge à la vente d’un immeuble acquis en régime d’auto-liquidation de TVA

Thématiques abordées :

Autoliquidation

TVA

Jurisprudence 12/06/2020

Un associé peut déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Loi 12/06/2020

Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 12/06/2020

De la constitutionnalité de l’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 12/06/2020

Bercy commente l’exonération d’Impôt de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

80 duodecies du cgi

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 11/06/2020

Cession de terrain à bâtir : le particulier qui entre dans une démarche active de commercialisation foncière risque d’être assujetti à TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

Terrain à bâtir

TVA

Doctrine 11/06/2020

Bercy commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 10/06/2020

Entrée en vigueur de l’augmentation du taux du crédit d’impôt cinéma international

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Jurisprudence 10/06/2020

Apport d’un actif figurant dans une société d’acquêts : le conjoint non exploitant peut bénéficier de l’article 151 octies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles