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Jurisprudence 08/03/2022

Transformation d'un hôtel-restaurant en studios et chambres meublés : une qualification en travaux de reconstruction remise en cause

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 08/03/2022

Le crédit d’impôt prospection commerciale était subordonné au recrutement d’une personne principalement affectée au développement des exportations

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/03/2022

Travaux d'amélioration (in)dissociables de travaux de rénovation : une déduction à l'épreuve des faits

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 04/03/2022

Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre de contribution « en nature » au bénéfice des filiales

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 04/03/2022

Pas de TVA sur marge sur la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

Terrain à bâtir

TVA

Doctrine 04/03/2022

VIR : quid de l'exigibilité de la TVA sur les appels de fonds ?

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

TVA

Jurisprudence 04/03/2022

Réduction d’impôt « Pinel » : le Conseil d'Etat rejette un REP contre l'encadrement des frais et commissions des intermédiaires

Thématiques abordées :

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Doctrine 03/03/2022

Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Doctrine 03/03/2022

Réduction Pinel et crise sanitaire : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 02/03/2022

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Bénéficiaire effectif

Montages fiscaux abusifs

Evasion fiscale

Loi 02/03/2022

Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 02/03/2022

En deux ans plus de 800 mille euros ont été versés aux aviseurs fiscaux

Thématiques abordées :

Aviseurs fiscaux

Contrôle et contentieux