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Loi 06/12/2016

Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 03/12/2016

Le gouvernement précise a minima les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d'une holding

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur la fortune

Politique communautaire et internationnale 02/12/2016

Bruxelles propose l'application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Fiscalité communautaire

Loi 01/12/2016

PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Etudes, synthèses et rapports 01/12/2016

La Cour des Comptes révèle que les aides de l'État à l'accession à la propriété sont de moins en moins efficaces

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Impôt sur le revenu

Loi 01/12/2016

Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Analyses et points de vue 01/12/2016

Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions

Thématiques abordées :

Corporate

Etudes, synthèses et rapports 28/11/2016

TVA à taux réduit sur les travaux : l'efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Taux réduit de tva

TVA

Loi 28/11/2016

Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l'assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Fiscalité sociale

Réglementaire 28/11/2016

Conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Thématiques abordées :

Produits financiers

Doctrine 25/11/2016

Revente d’un ensemble immobilier par lotisseur et TVA sur marge : des précisions demandées

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

TVA

Doctrine 25/11/2016

« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux