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Jurisprudence 05/02/2026

Rappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pas

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Jurisprudence 05/02/2026

Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 04/02/2026

Tarifs 2026 de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile de France

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Chiffres utiles

Loi 04/02/2026

Loi de finances 2026 : saisine du Conseil constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 04/02/2026

Réduction de capital par rachat de parts financée par emprunt et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Augmentation de capital

Acte anormal de gestion

Réduction de capital

Rachat de titres

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/02/2026

Les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 03/02/2026

Taxe sur les salaires et holding : le membre du directoire est présumé intervenir dans le secteur financier même s'il cumule un contrat de travail

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 03/02/2026

Plus-value de cession de titres acquis à prix préférentiel et référé suspension fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Prix d'acquisition

Référé suspension

Plus-values mobilières

Jurisprudence 03/02/2026

Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur les sociétés

Revenus distribués

Avantage occulte

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/02/2026

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Échange de titres

Actions amortissables

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/02/2026

TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Réclamation contentieuse

TVA

Jurisprudence 02/02/2026

Comptabilité informatisée : le juge ferme la porte à la contestation constitutionnelle de l'amende pour défaut de présentation du FEC

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Comptabilités informatisées

Contrôle et contentieux