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Jurisprudence 03/02/2026

Les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 03/02/2026

Taxe sur les salaires et holding : le membre du directoire est présumé intervenir dans le secteur financier même s'il cumule un contrat de travail

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 03/02/2026

Plus-value de cession de titres acquis à prix préférentiel et référé suspension fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Prix d'acquisition

Référé suspension

Plus-values mobilières

Jurisprudence 03/02/2026

Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur les sociétés

Revenus distribués

Avantage occulte

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/02/2026

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Échange de titres

Actions amortissables

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/02/2026

TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Réclamation contentieuse

TVA

Jurisprudence 02/02/2026

Comptabilité informatisée : le juge ferme la porte à la contestation constitutionnelle de l'amende pour défaut de présentation du FEC

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Comptabilités informatisées

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/02/2026

Taxe sur les bureaux : maintien de l'imposition durant les travaux de restructuration lourde

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Jurisprudence 30/01/2026

Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Retenue à la source

Produits financiers

Jurisprudence 29/01/2026

Domicile fiscal : quand les flux de revenus l'emportent sur le stock patrimonial

Thématiques abordées :

Domicile fiscal

Mobilité

Jurisprudence 29/01/2026

TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?

Thématiques abordées :

Tva déductible

Travail à façon

Prestation de services

Livraison de biens

TVA

Jurisprudence 29/01/2026

Supplément de participation suite à contrôle fiscal : les anciens salariés en sont exclus

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Réserve spéciale de participation

Fiscalité sociale