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Jurisprudence 09/06/2025

Acte anormal de gestion et modalités d'évaluation de l'avantage consenti : la pondération selon l'utilité réelle

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Revenus distribués

Manquement délibéré

Avantage occulte

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/06/2025

Exonération Dutreil et activité mixte : de l'affectation des actifs dans l'appréciation de la prépondérance de l'activité éligible

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 06/06/2025

Pouvoir décisionnel et établissement stable : la localisation du centre de décision comme critère déterminant de la territorialité fiscale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Etablissement stable

Activité occulte

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/06/2025

Plus-value immobilière : l'affectation commerciale temporaire d'une partie d'un bien immobilier ne fait pas échec à l'exonération résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 06/06/2025

Rappel des critères exigeants concernant la qualification de holding animatrice

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur la fortune

Doctrine 06/06/2025

Réforme de la TVA sur les abonnements énergétiques : modalités pratiques d'application

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Transition énergétique

Jurisprudence 05/06/2025

Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Procédure collective

Droits de mutation

Jurisprudence 05/06/2025

Déchéance du régime de faveur article 1115 CGI : quand les difficultés financières ne constituent pas une force majeure

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

1840 g ter du cgi

Droits d’enregistrements

Doctrine 05/06/2025

TVA et locations meublées de tourisme : neutralité de la réforme de la loi Le Meur

Thématiques abordées :

Location meublée

261 d 4° du cgi

Meublés de tourisme

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 04/06/2025

Transmission d'engagement de construire : le juge rappelle l'exigence d'assujettissement à la TVA du cessionnaire

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Doctrine 04/06/2025

Locations saisonnières : Bercy assume la double peine fiscale CFE et taxe d'habitation

Thématiques abordées :

Location meublée

Taxe d'habitation

Meublés de tourisme

Impôts Fonciers

Jurisprudence 03/06/2025

Requalification fiscale en BNC des revenus d'artistes étrangers perçus par l'intermédiaire d'une société civile de droit allemand

Thématiques abordées :

238 bis k du cgi

182 a bis du cgi

Culture et média