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Jurisprudence 20/01/2026

CVAE et directive mère-fille : le juge de l'impôt sanctionne la double imposition des dividendes européens

Thématiques abordées :

Régime mère fille

CET

Jurisprudence 20/01/2026

Déductibilité des intérêts intragroupes : quand la rigueur sur le taux de marché libère l'imputation des intérêts différés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Taux d'intéret

Charges financières

Taux de pleine concurrence

Impôt sur les sociétés

Doctrine 20/01/2026

Facturation électronique : le Gouvernement écarte la généralisation de la retenue à la source de la TVA au profit de la déclaration pré-remplie

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Facturation électronique

TVA

Jurisprudence 19/01/2026

Usufruit temporaire et plafonnement des distributions au cash-flow : quand le tribunal écarte l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Société de personnes

Usufruit temporaire

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/01/2026

L'assimilation d'une fondation étrangère à un organisme sans but lucratif et ses conséquences sur la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 19/01/2026

Fiscalité comportementale : la sélectivité de la taxe soda justifiée par l'objectif de santé publique

Thématiques abordées :

1613 ter du cgi

Taxes diverses

Jurisprudence 16/01/2026

Plus-values immobilières et majoration du prix d'acquisition au titre des travaux : l’imposition de l'indemnité d’assurance n’efface pas la déduction fiscale au titre des revenus fonciers

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Charges déductibles

Plus-values immobilières

Loi 15/01/2026

L'avènement du « statut du bailleur privé » ou l'introduction de l'amortissement en revenus fonciers

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Revenus fonciers

Bailleur privé

Suivi législatif

Loi 15/01/2026

Suite des amendements adoptés au PLF : l'Assemblée Nationale redessine les contours du budget 2026

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 15/01/2026

L'usage par l'administration fiscale de son pouvoir de dégrèvement n'établit pas, par lui-même, l'existence d'une faute

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 15/01/2026

Détaxe de TVA des voyageurs : le Conseil d’État sanctionne le formalisme excessif et discriminatoire de l’administration fiscale

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 15/01/2026

Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Dispense de tva

Dispense de TVA