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Jurisprudence 12/09/2025

Taxe GAFA : les Sages consacrent la légitimité constitutionnelle de l'imposition des géants du numérique

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Commerce électronique

Jurisprudence 12/09/2025

TVA et directive «bons» : traitement fiscal des programmes de fidélisation comportant l'attribution de points en fonction des achats

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 11/09/2025

Taxe de 3% sur les immeubles et para-hôtellerie : quand le mandat de gestion ne suffit pas à prouver l'affectation professionnelle

Thématiques abordées :

Location meublée

Parahôtellerie

Taxes diverses

Jurisprudence 10/09/2025

SCI patrimoniale ou marchand de biens : le faisceau d’indices, juge de paix de l'intention spéculative

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/09/2025

Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Réglementaire 09/09/2025

Panneaux photovoltaïques : les critères qui donnent droit à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % à compter du 1er octobre 2025

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Photovoltaïque

Taux réduit de tva

Transition énergétique

Réglementaire 09/09/2025

Droits de mutation allégés pour les primo-accédants : entre obligation d'occupation et dérogations encadrées

Thématiques abordées :

Publicité foncière

Primo-accédant

1594 f septies du cgi

Droits d’enregistrements

Etudes, synthèses et rapports 08/09/2025

Réforme de l'IS 2016-2022 : anatomie d'une politique fiscale à géométrie variable

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 05/09/2025

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent : exclusion du montage « terrain + construction »

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Jurisprudence 05/09/2025

Responsabilité de l'avocat fiscaliste : le client, artisan de sa propre fraude, ne peut se prévaloir d'un manquement au devoir de conseil

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Contrôle et contentieux

Doctrine 04/09/2025

Bercy commente la clarification des règles de TVA pour les offres composites opérée par la loi de finances pour 2021

Thématiques abordées :

Offres composites

TVA

Jurisprudence 01/09/2025

Maître de l'affaire et revenus distribués : la preuve de l'appréhension...un fardeau quasi insurmontable pour le dirigeant

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu