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Jurisprudence 23/03/2026

Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 19/03/2026

La « fiction » juridique du trust discrétionnaire cède devant la réalité du contrôle exercé par le constituant

Thématiques abordées :

Trust

Jurisprudence 19/03/2026

Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 18/03/2026

Article 1737 du CGI : l'amende de 50 % ne peut frapper que l'émetteur réel de la facture fictive

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 18/03/2026

Restructurations intra-groupe : quand les KPI viennent contredire le fisc

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/03/2026

Location meublée saisonnière par des non-résidents : le prélèvement de solidarité est dû même si les revenus relèvent des BIC

Thématiques abordées :

Location meublée

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 17/03/2026

Trust déficitaire : les versements au bénéficiaire restent présumés constituer des produits imposables

Thématiques abordées :

Revenus distribués

792-0 bis du cgi

Trust

Doctrine 17/03/2026

Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 17/03/2026

TVA sur marge immobilière et recodification CIBS : le Gouvernement invité à apporter des précisions

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Doctrine 17/03/2026

Arbitrage de dividendes « CumCum externes » : modalités d'application de l'article 119 bis A-II issu de la loi de finances pour 2025

Thématiques abordées :

Retenue à la source

119 bis a du cgi

Evasion fiscale

Réglementaire 16/03/2026

Contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 mars : montant de l'aide accordée aux employeurs

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Jurisprudence 16/03/2026

Travailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Conventions fiscales

Fiscalité communautaire