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Jurisprudence 19/09/2014

Restructuration d'entreprises et CFE, les sages censurent une mesure anti-abus

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

CET

Jurisprudence 19/09/2014

Les sages censurent la taxe sur les boissons «dites energisantes» avec effet au 1er janvier 2015

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Taxes diverses

Loi 19/09/2014

Les députés adoptent le projet de loi ratifiant l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 17/09/2014

Crowdfunding : le gouvernement précise le statut des intermédiaires et des conseillers en investissements participatifs

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 17/09/2014

Déclaration relative à la politique de prix de transfert : l'imprimé est en ligne

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Politique communautaire et internationnale 16/09/2014

Projet BEPS ou la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 15/09/2014

Le régime fiscal de la société qui attribue gratuitement des actions à ses salariés

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Charges déductibles

Fiscalité sociale

Doctrine 14/09/2014

Limitation des possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Loi 14/09/2014

Accord FATCA entre la France et les Etats-Unis : avis favorable de la Commission des Finances (AN)

Thématiques abordées :

Echange automatique d'information

Conventions fiscales

Loi 14/09/2014

Reconduction de la convention fiscale entre la France et le Royaume d’Arabie Saoudite

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Arabie saoudite

Conventions fiscales

Politique communautaire et internationnale 12/09/2014

Premières recommandations de l'OCDE sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Etudes, synthèses et rapports 11/09/2014

La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Revenus professionnels