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Loi 28/11/2024

PLF2025 : les sénateurs adoptent à leur tour la réforme du RSI-TVA à compter de 2027

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 28/11/2024

Non-déductibilité fiscale des sommes versées dans le cadre d'accords de composition administrative avec l'AMF

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Sanction pécuniaire

Revenus professionnels

Doctrine 28/11/2024

Exclusion du crédit d'impôt cinéma des recettes servant au calcul de l'amortissement fiscal des films

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

220 sexies du cgi

Revenus professionnels

Jurisprudence 27/11/2024

Earn-out et plus-value mobilière : pas de différé d'imposition pour un complément de prix basé sur des données contemporaines à la cession

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Complément de prix

Clause d'earn-out

Plus-values mobilières

Jurisprudence 27/11/2024

La réforme de la plus-value du LMNP en quête d'équilibre : une nouvelle approche gouvernementale au Sénat

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Suivi législatif

Loi 27/11/2024

PLF2025 : suite des amendements adoptés au Sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 26/11/2024

PLF2025 : vers une hausse temporaire du plafond des DMTO à 5% à compter du 1er mars 2015

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 26/11/2024

PLF2025 : premiers amendements adoptés au Sénat

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Jurisprudence 26/11/2024

Prix de transfert : le taux d'intérêt anormalement bas d'un prêt intragroupe caractérise un transfert indirect de bénéfices

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 26/11/2024

Acte anormal de gestion dans le rachat surévalué de créances en compte courant d'associés entre sociétés liées

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/11/2024

Substitution de base légale : les conditions du maintien des garanties procédurales précisées par le juge

Thématiques abordées :

Substitution de base légale

Commission des impôts directs

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/11/2024

TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Transmission d'universalité

Dispense de TVA