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Doctrine 10/12/2018

Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRR

Thématiques abordées :

44 quindecies du cgi

Zones d'activité

Revenus professionnels

Jurisprudence 03/12/2018

La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Charges financières

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Loi 30/11/2018

Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 30/11/2018

Intégration fiscale : le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister lorsqu’elle modifie son option

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Loi 30/11/2018

Le Gouvernement supprime le crédit d’impôt pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 30/11/2018

Mécénat d'entreprises : la Cour des Compte propose des scénarios d’ajustement à court terme du dispositif fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 30/11/2018

Prélèvement à la source : le cas des salariés mobiles ou expatriés

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 30/11/2018

Publication du rapport Tracfin 2017/2018

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/11/2018

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la France

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 26/11/2018

Big brother ou les nouveaux objectifs de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/11/2018

Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 23/11/2018

Plus-value immobilière et première cession d’un logement autre que la résidence principale : attention au délai !

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Plus-values immobilières