Jurisprudence
27/06/2022
Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti : Quid du droit à déduction de la TVA ?
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24/06/2022
Plus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UE
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24/06/2022
Enfant majeur à charge souscrivant de bonne foi une déclaration de revenu : le Conseil d'Etat bienveillant
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24/06/2022
Conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation : une qualité substantielle du bien vendu
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24/06/2022
Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée
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24/06/2022
Monuments historiques : la Cour des Comptes recommande d'engager un travail interministériel d’évaluation des dispositifs fiscaux
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Jurisprudence
23/06/2022
TVA sur marge : nouvelles précisions quant au rôle du document d'arpentage et de la déclaration préalable
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23/06/2022
Bercy commente le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles
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23/06/2022
Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération
Etudes, synthèses et rapports
22/06/2022
Rapport d'activité de la DGFiP : des recettes fiscales en hausse en 2021
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Jurisprudence
21/06/2022
Exigibilité de la TVA sur les acomptes : les éléments pertinents de la future prestation doivent être désignés avec précision
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Jurisprudence
21/06/2022
La taxation des revenus perçus au titre de prestations réalisées en qualité d’artiste du spectacle à l'épreuve de la convention fiscale
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