Jurisprudence
16/03/2023
En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
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Jurisprudence
16/03/2023
L'option pour l'impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts
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Jurisprudence
15/03/2023
Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif
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Jurisprudence
14/03/2023
Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive
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Doctrine
14/03/2023
Calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus
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Jurisprudence
13/03/2023
Plus-value et résidence principale : de l'importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délais
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Réglementaire
12/03/2023
Entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » jusqu'à fin 2023
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Jurisprudence
10/03/2023
Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
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Réglementaire
10/03/2023
Précisions concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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Jurisprudence
10/03/2023
Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA
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Loi
09/03/2023
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale entre les femmes et les hommes
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Analyses et points de vue
08/03/2023
Remplacement du prélèvement à la source pour les employeurs étrangers par le paiement d'acomptes par les salariés : une réforme « a minima »
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