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Jurisprudence 08/04/2024

Recouvrement : la notification au contribuable d’une copie certifiée conforme de l'ampliation est régulière

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/04/2024

Exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents : l'adhésion au CFE est inopérante

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 05/04/2024

Une dette non contestée au 1er janvier peut être déduite de l'assiette de l'ISF en dépit de sa contestation ultérieure

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Doctrine 05/04/2024

Calendrier 2024 de la campagne de déclaration des revenus 2023

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Agenda fiscal

Réglementaire 05/04/2024

Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

294 bis annexe ii au cgi

294 ter annexe ii au cgi

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 04/04/2024

TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l'importance du caractère explicite des biens vendus dans l'acte d'acquisition

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 04/04/2024

Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Plus value professionnelle

Changement de régime fiscal

Impôt sur les sociétés

Doctrine 03/04/2024

Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrative

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Doctrine 03/04/2024

Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 02/04/2024

Gabriel Attal lance une mission parlementaire ayant pour objectifs de faire des propositions sur la taxation des rentes d'ici à juin

Thématiques abordées :

Agenda fiscal

Jurisprudence 02/04/2024

Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l'indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 02/04/2024

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

1691 bis du cgi

Contrôle et contentieux