Jurisprudence
08/03/2022
Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !
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Jurisprudence
08/03/2022
Transformation d'un hôtel-restaurant en studios et chambres meublés : une qualification en travaux de reconstruction remise en cause
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Jurisprudence
08/03/2022
Le crédit d’impôt prospection commerciale était subordonné au recrutement d’une personne principalement affectée au développement des exportations
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Jurisprudence
07/03/2022
Travaux d'amélioration (in)dissociables de travaux de rénovation : une déduction à l'épreuve des faits
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Jurisprudence
04/03/2022
Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre de contribution « en nature » au bénéfice des filiales
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Jurisprudence
04/03/2022
Pas de TVA sur marge sur la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti
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04/03/2022
VIR : quid de l'exigibilité de la TVA sur les appels de fonds ?
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Jurisprudence
04/03/2022
Réduction d’impôt « Pinel » : le Conseil d'Etat rejette un REP contre l'encadrement des frais et commissions des intermédiaires
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Doctrine
03/03/2022
Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022
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Doctrine
03/03/2022
Réduction Pinel et crise sanitaire : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
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Jurisprudence
02/03/2022
Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances
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Loi
02/03/2022
Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner
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