Jurisprudence
25/06/2024
Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d'inscription du passif litigieux
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25/06/2024
PAS : application du CIMR complémentaire en cas de changement de régime fiscal au 1er janvier 2019
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24/06/2024
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24/06/2024
Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement
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21/06/2024
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21/06/2024
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20/06/2024
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19/06/2024
Taxe sur les services de streaming musical : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires administratifs
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19/06/2024
Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprises à titre onéreux
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19/06/2024
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