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Jurisprudence 31/03/2023

Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d'attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Analyses et points de vue 31/03/2023

Le contribuable en situation internationale peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses salaires alors qu’il ne paie pas d’impôt à l’étranger ?

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Emirats arabes unis

Conventions fiscales

Doctrine 30/03/2023

Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 29/03/2023

La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s'appliquer à la totalité de l'imposition mise à la charge du foyer fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Doctrine 29/03/2023

Pas d'ouverture de la réduction d'impôt « Denormandie » aux travaux de réhabilitation lourde pour le moment

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/03/2023

Les prestations d'animation facturées par une société du groupe à l'épreuve de la déductibilité des charges

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Charges déductibles

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/03/2023

Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/03/2023

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Contrôle fiscal

Obligations déclaratives

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 23/03/2023

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/03/2023

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Apport en société

Exploitant agricole

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 22/03/2023

Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Retenue à la source

Prix de transfert

Prix de transfert

Doctrine 21/03/2023

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation