Doctrine
14/11/2024
Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif
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Analyses et points de vue
14/11/2024
Préciput et droit de partage… Les praticiens encore contraints de patienter !
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Jurisprudence
14/11/2024
Plus-value immobilière : l'échec des exonérations pour résidence principale et remploi face à l'occupation d'un logement de fonction
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Jurisprudence
14/11/2024
Clause de retour gratuit des constructions : la renonciation à titre onéreux constitue un complément de loyer imposable
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Jurisprudence
14/11/2024
Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA
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Loi
12/11/2024
Les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025
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Jurisprudence
12/11/2024
Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI
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Jurisprudence
12/11/2024
Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation
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Jurisprudence
12/11/2024
Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal
Jurisprudence
12/11/2024
Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale
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Jurisprudence
11/11/2024
Article 302 nonies du CGI : le dépôt d'une déclaration conforme entre deux manquements ne "purge" pas la première omission
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Jurisprudence
11/11/2024
Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes