Jurisprudence
21/03/2022
Plus-value immobilière exonérée : la Cour rappelle le caractère "nécessaire" de la dépendance
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Jurisprudence
21/03/2022
Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune
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Réglementaire
18/03/2022
Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique
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Réglementaire
17/03/2022
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
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Doctrine
17/03/2022
Précisions doctrinales relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit de FRUP
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Jurisprudence
16/03/2022
Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
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Réglementaire
16/03/2022
ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2022
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Jurisprudence
16/03/2022
Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal
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Doctrine
16/03/2022
Une exonération de taxe d'aménagement en cas de reconstruction après sinistre sur un même terrain pourrait être étudiée
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Politique communautaire et internationnale
16/03/2022
Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique
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Jurisprudence
13/03/2022
Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : de l'importance de la division parcellaire initiale
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Jurisprudence
11/03/2022
Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis
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