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Réglementaire 22/04/2022

TVA : nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux

Thématiques abordées :

Représentant fiscal

TVA

Jurisprudence 22/04/2022

Activité agricole et plus-value professionnelle : attention à l’activité accessoire de production d’électricité photovoltaïque

Thématiques abordées :

Photovoltaïque

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 22/04/2022

CIR : les travaux de recherche indispensables et sous-traités n'ont en eux-même pas répondre à la définition d’opérations de R&D

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 21/04/2022

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Thématiques abordées :

Location meublée

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/04/2022

Taxe sur les bureaux : le Conseil d'Etat définit les réserves attenantes

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Jurisprudence 20/04/2022

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 20/04/2022

Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/04/2022

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Jurisprudence 15/04/2022

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Doctrine 15/04/2022

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 15/04/2022

Les modalités de versement de la prestation compensatoire déterminent son régime fiscal

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Prestation compensatoire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 14/04/2022

Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Marchand de biens

Droits d’enregistrements