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12/09/2023
TVA sur les acomptes des livraisons de biens : le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la réforme de 2022
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12/09/2023
Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire
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Défiscalisation et responsabilité de l’agence immobilière quant à la surface à prendre en compte dans le calcul du loyer Scellier
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10/09/2023
PLF 2024 : le gouvernement devrait indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation
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04/09/2023
Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles
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Documentation et déclarations des prix de transfert : vous croyiez vraiment y échapper ?
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01/09/2023
Quid de l'exonération ZRR en cas de reprise d'entreprise par l'acquisition de l'ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ?
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