Jurisprudence
28/02/2023
Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion
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27/02/2023
Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : l'administration doit prouver que les services ont été rendus en France
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27/02/2023
Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet
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25/02/2023
Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention
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23/02/2023
Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l’année 2022
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22/02/2023
Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l'exonération pour le moment
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22/02/2023
La codification NAF « industrie de l'habillement » ne suffit pas à prétendre au crédit d'impôt « collection »
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21/02/2023
Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022
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Jurisprudence
21/02/2023
Affaire Lupa relative à la taxe de 3% sur les immeubles : la procédure de rectification fiscale était irrégulière
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Jurisprudence
21/02/2023
Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l'abandon de créances
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Jurisprudence
20/02/2023
Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique
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Loi
20/02/2023
Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale
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