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Jurisprudence 16/03/2023

L'option pour l'impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/03/2023

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 14/03/2023

Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Doctrine 14/03/2023

Calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Agenda fiscal

Jurisprudence 13/03/2023

Plus-value et résidence principale : de l'importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délais

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Réglementaire 12/03/2023

Entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » jusqu'à fin 2023

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 10/03/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Conventions fiscales

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 10/03/2023

Précisions concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 10/03/2023

Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA

Thématiques abordées :

Location meublée

Parahôtellerie

TVA

Loi 09/03/2023

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale entre les femmes et les hommes

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 08/03/2023

Remplacement du prélèvement à la source pour les employeurs étrangers par le paiement d'acomptes par les salariés : une réforme « a minima »

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Mobilité

Jurisprudence 08/03/2023

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil