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Jurisprudence 29/05/2017

Montant de la provision pour charges liée à l’attribution des chèques-cadeaux

Thématiques abordées :

Cadeaux d'entreprise

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 24/05/2017

De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Produits financiers

Jurisprudence 24/05/2017

Exonération d'ISF des titres de sociétés exerçant une activité mixte : la prépondérance des activités éligibles est une question de fait

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Biens professionnels

Impôt sur la fortune

Analyses et points de vue 24/05/2017

Incompatibilité de la contribution additionnelle de 3% avec la directive mère-fille et conséquences pratiques

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Julien monsenego

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 23/05/2017

Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Logiciel de caisse

Contrôle et contentieux

Loi 23/05/2017

La perte des avantages « Scellier - Duflot - Pinel » constitue pour les expatriés une véritable double peine fiscale

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Mobilité

Analyses et points de vue 23/05/2017

Comment fonctionne l’AGIRC et l’ARRCO

Thématiques abordées :

Corporate

Jurisprudence 22/05/2017

Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

CET

Jurisprudence 18/05/2017

Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 18/05/2017

La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE

Thématiques abordées :

Régime mère fille

235 ter zca du cgi

Produits financiers

Politique communautaire et internationnale 18/05/2017

Bruxelles demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes qui sont en déficit

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 17/05/2017

Une société membre d'un groupe intégré ne peut, sans mandat, demander le remboursement de la créance de CIR

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Crédit impôt recherche-innovation