Tous les Tags Fiscalonline

Jurisprudence 09/01/2026

Article 257 bis du CGI : la primauté de l'autonomie fonctionnelle sur l'exhaustivité des actifs cédés

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de tva

Dispense de TVA

Jurisprudence 09/01/2026

L’exigence d’une dépréciation notable pour la provision du fonds de commerce : l’insuffisance d’une variation de valeur inférieure à 10 %

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Impôt sur les sociétés

Loi 09/01/2026

PLF2026 : La Commission des Finances réécrit le texte avec une trajectoire fiscale distincte de la copie sénatoriale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Bailleur privé

Suivi législatif

Loi 08/01/2026

Statut du bailleur privé : les députés relèvent en commission les taux et le plafond face à la rigueur sénatoriale

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Revenus fonciers

Bailleur privé

Suivi législatif

Jurisprudence 08/01/2026

Le nantissement d'une assurance-vie au profit de la société ne justifie pas le solde débiteur du compte courant d'associé

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Produits financiers

Loi 07/01/2026

PLF 2026 en nouvelle lecture en commission : l'exonération Dutreil entre sanctuarisation et durcissement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 07/01/2026

Cession de créance dailly et remboursement du CIR : la demande du cessionnaire prime pour le calcul des intérêts moratoires

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Intérêts moratoires

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 07/01/2026

PLF 2026 : l'apport-cession menacé par la fin de la purge fiscale et le durcissement des seuils

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Suivi législatif

Loi 06/01/2026

Pacte Dutreil : la fin de la purge des plus-values latentes au profit d’un report d’imposition ?

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 06/01/2026

Le Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositif

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 05/01/2026

IFI et trust anglo-saxon : la preuve impossible de l'absence de capacité contributive du bénéficiaire réputé constituant ?

Thématiques abordées :

792-0 bis du cgi

Trust

Jurisprudence 05/01/2026

Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Évasion fiscale

Prescription fiscale

Avoirs non déclarés

Evasion fiscale