Jurisprudence
14/03/2025
Avoirs non déclarés à l'étranger : la relaxe pénale fait obstacle aux redressements fiscaux fondés sur les mêmes faits
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Jurisprudence
13/03/2025
Succession entre frère et soeur : la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser le domicile commun exonératoire
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13/03/2025
Créances douteuses détenues par un associé IS sur une SCI (IR) : le juge de l'impôt réaffirme le droit à provision
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13/03/2025
Succession : comment une dette de restitution constatée par acte authentique peut être écartée par l'administration sans recours préalable au juge
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13/03/2025
L'exonération de l'article 150 U-II-2° du CGI : l'occupation gratuite par un descendant n'est pas incompatible avec la libre disposition par les propriétaires
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12/03/2025
Cession portant sur une partie d'un bien : la mention du prix dans la partie normalisée d'un acte ne vaut pas "prix stipulé" pour le calcul de la plus-value immobilière
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12/03/2025
L80 B du LPF : quand un simple courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une "prise de position formelle"
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12/03/2025
Méthodes d'évaluation des titres de sociétés non cotées et caractérisation de l'existence d'une libéralité entre sociétés liées
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Doctrine
11/03/2025
Bercy commente au BOFIP la prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026
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Jurisprudence
11/03/2025
SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre
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Politique communautaire et internationnale
11/03/2025
Accord politique européen sur la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (DAC9)
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Jurisprudence
11/03/2025
Succession : non déductibilité de la dette fiscale résultant de l'étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back
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