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Jurisprudence 04/09/2023

Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Taxes diverses

Analyses et points de vue 01/09/2023

Documentation et déclarations des prix de transfert : vous croyiez vraiment y échapper ?

Thématiques abordées :

Obligations documentaires

Prix de transfert

Prix de transfert

Doctrine 01/09/2023

Quid de l'exonération ZRR en cas de reprise d'entreprise par l'acquisition de l'ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ?

Thématiques abordées :

44 quindecies du cgi

Zones d'activité

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/08/2023

Conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires d'une dette fiscale

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 31/08/2023

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Doctrine 30/08/2023

Réduction de capital par annulation des titres émis en rémunération d'un apport 150-0 B ter du CGI et remise en cause du report

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 30/08/2023

Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 30/08/2023

Taxe d'habitation : la copie de la déclaration en mairie des meublés de tourisme ne permet pas au propriétaire d'un bien de démontrer qu'il n'entendait pas en conserver la disposition

Thématiques abordées :

Location meublée

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Réglementaire 26/08/2023

Extension du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants : liste des communes éligibles

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Doctrine 23/08/2023

Règles de TVA applicables aux offres composites : Bercy soumet ses commentaires à consultation publique

Thématiques abordées :

Offres composites

TVA

Réglementaire 13/08/2023

CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Multinationales

Prix de transfert

Evasion fiscale

Doctrine 10/08/2023

Exonération de plus-value immobilière relative au logements sociaux : Bercy a commenté les derniers aménagements

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Logement social

Plus-values immobilières