Loi
11/07/2022
PLFR 2022 : plus de 250 amendements déposés en Commission des Finances (AN)
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Jurisprudence
11/07/2022
Pas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la vente
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Doctrine
09/07/2022
Questions ministérielles du 7 juillet 2022 : les questions fiscales posées par les sénateurs
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Doctrine
09/07/2022
Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat
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Loi
08/07/2022
Les mesures fiscales du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022
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Politique communautaire et internationnale
08/07/2022
Taxation des multinationales à 15% : les députés européens fustigent le véto hongrois
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Jurisprudence
07/07/2022
Relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable
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Doctrine
06/07/2022
Investissements productifs neufs outre-mer : Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de réduction d'impôt sur les sociétés
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Jurisprudence
06/07/2022
Quote-part de frais et charges de 5% : une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'Etat
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Jurisprudence
06/07/2022
Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale
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Doctrine
06/07/2022
Abattement sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite : nouveaux commentaires au BOFIP
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Doctrine
04/07/2022
Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !
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