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Jurisprudence 17/02/2022

La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Doctrine 17/02/2022

Bercy commente les aménagement du crédit impôt innovation (CII)

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 17/02/2022

Bercy commente au BOFIP la suppression de la DEB au 1er janvier 2022

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 16/02/2022

Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

Thématiques abordées :

Droits de succession

Monuments historiques

Droits de mutation

Doctrine 16/02/2022

Bercy commente la prorogation pour trois ans de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 16/02/2022

Droit à déduction de TVA : les camions de transport de chevaux sont assimilés à des véhicules de transport à usage mixte

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 15/02/2022

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

Thématiques abordées :

Entreprise individuelle

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 15/02/2022

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Publicité foncière

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 14/02/2022

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Doctrine 14/02/2022

Pas de TVA à taux réduit pour la thalassothérapie

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Réglementaire 14/02/2022

Barème kilométrique 2022

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Barème kilométrique

Impôt sur le revenu Chiffres utiles

Réglementaire 14/02/2022

Précisions relatives à la taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Taxes diverses