Réglementaire
30/04/2021
Modification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UE
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Doctrine
29/04/2021
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021
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Jurisprudence
29/04/2021
Provision déductible : le retard de paiement de créances caractérise le caractère probable du non recouvrement de ces créances
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Jurisprudence
29/04/2021
Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires
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Doctrine
28/04/2021
Accession à la propriété en "zones ANRU" : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d'un enfant
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Doctrine
28/04/2021
Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire
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Doctrine
28/04/2021
TVA : l'inscription d'un immeuble en stock ou en immobilisation n'a pas d'incidences sur le régime de la taxation sur la marge
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Jurisprudence
26/04/2021
La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien"
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Réglementaire
26/04/2021
Aménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse
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Jurisprudence
23/04/2021
Pas de limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation en cas d'augmentation du nominal des titres
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Jurisprudence
23/04/2021
De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
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Jurisprudence
22/04/2021
Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds
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