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Jurisprudence 20/04/2026

Notification de la proposition de rectification : la publication au JAL prévaut sur l'inscription au greffe

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/04/2026

Article L. 47 LPF : un ticket de caisse obtenu par un agent à titre privé n'est pas un contrôle inopiné

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Contrôle inopiné

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/04/2026

PVLT et article 219-I-a ter CGI : les contrats de prime brokerage doivent être analysés pour déterminer la part des VMP

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Titres de placement

219-i-a quinquies

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/04/2026

Apport-cession : l'avance en compte courant à une SCCV inactive ne constitue pas un investissement éligible

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 20/04/2026

Opposition à contrôle fiscal : les envois à une adresse non communiquée à l'administration ne caractérisent pas l'inertie du contribuable

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Opposition à contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/04/2026

Sursis de paiement et gage sans dépossession : l'absence de rétention matérielle du véhicule prive la garantie de la sécurité requise

Thématiques abordées :

Sursis de paiement

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/04/2026

Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Cession de titres

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 16/04/2026

DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Zones d'activité

Droits d’enregistrements

Doctrine 16/04/2026

Bercy commente au BOFIP l'aménagement de la condition de prépondérance des revenus pour les LMP non-résidents

Thématiques abordées :

Loueur en meublé

Revenus professionnels

Jurisprudence 15/04/2026

Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/04/2026

Vente à réméré et TVA : l'indemnité de jouissance est un loyer exonéré, la rémunération du rachat reste taxable

Thématiques abordées :

Vente à réméré

TVA

Jurisprudence 14/04/2026

Nouveaux résidents fiscaux : le piège du RFR pour l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Mobilité