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Réglementaire 13/02/2019

CITE et coûts de dépose de cuve à fioul : le Gouvernement fixe les plafonds de ressources

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique

Jurisprudence 12/02/2019

Comment la société absorbante peut bénéficier de l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies au titre de la cession opérée par l'absorbée

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 12/02/2019

Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Chiffres utiles

Jurisprudence 12/02/2019

Acte anormal de gestion : modalités d'imposition de la cession à prix minoré de titres de participation

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Titres de participation

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/02/2019

Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Prépondérance immobilière

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 11/02/2019

Exonération de la taxe de 3% : sort des parts de FCP détenues dans l'appréciation de la prépondérance immobilière

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Prépondérance immobilière

Taxes diverses

Loi 11/02/2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés gratis depuis le 1er janvier 2019

Thématiques abordées :

Augmentation de capital

Réduction de capital

Apport en société

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 11/02/2019

Taxe sur les bureaux et locaux temporairement inexploitables : il faut des preuves

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Jurisprudence 08/02/2019

Assujettissement d'un résident d’un Etat tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux : le juge de l'impôt confirme la jurisprudence «Jahin»

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 08/02/2019

Exonération entreprise nouvelle et activité complémentaire déterminant la détention indirecte du capital

Thématiques abordées :

Bénéfices agricoles

44 sexies du cgi

Revenus professionnels

Jurisprudence 07/02/2019

Apport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 07/02/2019

Frais de carburant : barème applicable pour l'année 2018

Thématiques abordées :

Frais de carburant

Chiffres utiles