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Jurisprudence 07/12/2022

Les tatoueurs sont exclus de l'exonération de CFE propre aux artistes vendant le produit de leur art

Thématiques abordées :

CET

Politique communautaire et internationnale 06/12/2022

Le Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 06/12/2022

La cession d’une clientèle civile faisant l’objet d’un commodat à l'épreuve de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Loi 06/12/2022

LFR2022-II : Les principales mesures fiscales de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2022

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Jurisprudence 05/12/2022

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Cession de titres

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/11/2022

Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 28/11/2022

Apport-cession, abus de droit fiscal et réinvestissement dans une résidence de tourisme non exploitée directement

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/11/2022

Plus-value immobilière : l'exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 25/11/2022

L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Taxes diverses

Doctrine 24/11/2022

Bercy commente au BOFIP le régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel

Thématiques abordées :

Entrepreneur individuel

Revenus professionnels

Jurisprudence 23/11/2022

Bail à construction et retour sans indemnité au bailleur : l'étalement du revenu sur 15 ans peut être demandé par voie de réclamation

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 23/11/2022

PLF2023 : les sénateurs instituent une taxe en "Région Sud" à l'instar de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Suivi législatif