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Doctrine 09/07/2022

Questions ministérielles du 7 juillet 2022 : les questions fiscales posées par les sénateurs

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 09/07/2022

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 08/07/2022

Les mesures fiscales du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 08/07/2022

Taxation des multinationales à 15% : les députés européens fustigent le véto hongrois

Thématiques abordées :

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 07/07/2022

Relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable

Thématiques abordées :

Retenue à la source

182 a bis du cgi

Conventions fiscales

Doctrine 06/07/2022

Investissements productifs neufs outre-mer : Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de réduction d'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/07/2022

Quote-part de frais et charges de 5% : une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Société mère

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/07/2022

Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Doctrine 06/07/2022

Abattement sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite : nouveaux commentaires au BOFIP

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 04/07/2022

Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 04/07/2022

Non-refacturation du coût de salariés mis à disposition et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/07/2022

Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession

Thématiques abordées :

Droits de mutation