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Jurisprudence 28/10/2024

Apport-cession et 150-0 B ter : l'intention ne fait pas le réinvestissement

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 28/10/2024

CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus exceptionnels

Impôt sur le revenu

Loi 28/10/2024

PLF2025 et RSI-TVA : vers un nouveau régime déclaratif au 1er janvier 2027

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 27/10/2024

Revenus locatifs : vers un abattement identique à 40% pour le micro-BIC et le micro-foncier ?

Thématiques abordées :

Location meublée

Loueur en meublé

Meublés de tourisme

Suivi législatif

Jurisprudence 27/10/2024

La connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la société

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/10/2024

Pas d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages sans indivision

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Loi 25/10/2024

Fin programmée du dispositif Pinel : une ouverture sur les réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Loi 25/10/2024

Exonérations de DMTG pour dynamiser le marché du logement neuf : des initiatives parlementaires promises à un second souffle ?

Thématiques abordées :

Résidence principale

790 a bis du cgi

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 25/10/2024

Contentieux fiscal : le recours hiérarchique post-vérification ne permet pas d'invoquer un nouveau fondement légal

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Recours hiérarchique

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/10/2024

Plus-value immobilière et exonération résidence principale : quand la vie quotidienne déjoue la stratégie fiscale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Loi 25/10/2024

PL2025 : resserrement du Pacte Dutreil sur les actifs opérationnels en dépit des réticences du gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 25/10/2024

Droits de succession : vers une modernisation des abattements fiscaux pour mieux refléter l'évolution des familles recomposées ?

Thématiques abordées :

Droits de succession

Suivi législatif