Tous les Tags Fiscalonline

Jurisprudence 04/11/2024

Fonds de commerce et provisions : la baisse significative de l'activité justifie la déduction fiscale

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Jurisprudence 31/10/2024

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Impôt sur le revenu

Taxation d'office

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/10/2024

Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur les sociétés

Cession de titres

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu

Loi 31/10/2024

PLF2025 : le gouvernement temporise sur le 49.3 et mise sur le Sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 31/10/2024

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur le revenu

Evasion fiscale

Jurisprudence 30/10/2024

La conformité à l'objet social d'une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/10/2024

Le mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 29/10/2024

Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Jurisprudence 29/10/2024

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Obligations déclaratives

Taxation d'office

Mise en demeure

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/10/2024

Management Fees et TVA déductible : la preuve de la fictivité des prestations à l'épreuve des liens capitalistiques

Thématiques abordées :

Management fees

TVA

Loi 28/10/2024

Budget 2025 : un texte largement remanié et une poursuite d'examen suspendue à une décision du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 28/10/2024

Holdings mixtes sans activité taxable : pas de déduction de la TVA sur la cession de titres

Thématiques abordées :

Cession de titres

TVA