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Jurisprudence 29/01/2025

Article 150-0 B ter du CGI : quand la preuve de l'engagement de réinvestissement se libère du formalisme

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 29/01/2025

La notification régulière des actes fiscaux dans le cadre d'un ESFP : entre formalisme postal et charge de la preuve

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/01/2025

Revenus distribués : l'inscription en compte courant d'associé suffit à caractériser la mise à disposition des sommes

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Produits financiers

Jurisprudence 28/01/2025

Le faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civile

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

TVA

Jurisprudence 28/01/2025

Succession et dépôt tardif de la déclaration : les obstacles administratifs et financiers peuvent justifier la remise des pénalités

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 28/01/2025

Trust et droits de successions : le juge privilégie la réalité du dessaisissement sur les apparences juridiques

Thématiques abordées :

Droits de succession

Trust

Jurisprudence 28/01/2025

Détermination du droit à déduction de TVA dans le cas d'activités mixtes intrinsèquement liées

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 27/01/2025

Contrôle inopiné et copie des fichiers informatiques : de l'importance des signatures sur les enveloppes scellées

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Comptabilité informatisée

Contrôle inopiné

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/01/2025

CIR : le juge précise la frontière entre la sous-traitance de R&D et les prestations d’ingénierie

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 27/01/2025

Exonération de plus-value immobilière au titre de l'expropriation : la force majeure ne couvre pas les erreurs d'investissement quant au remploi

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150-u-ii-4 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 27/01/2025

Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France : l'autonomie d'exploitation exclut la qualification d'annexe

Thématiques abordées :

Taxe sur les surfaces de stationnement

Taxes diverses

Jurisprudence 24/01/2025

Opposition à contrôle fiscal : quand la succession de reports et de comportements dilatoires caractérisent l'opposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux