Jurisprudence
20/02/2025
Le calcul du délai septennal en matière de correction symétrique des bilans : une computation stricte
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20/02/2025
Mise en demeure et taxation d'office : le contribuable doit prouver l'impossibilité de retrait du pli pour invoquer l'irrégularité
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20/02/2025
Proposition de loi relative au maintien des seuils actuels de franchise en base de TVA pour les TPE et les micro-entrepreneurs
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19/02/2025
BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2025
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19/02/2025
Frais de carburant : barèmes applicables pour l’année 2024
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19/02/2025
Déductibilité intégrale des retenues à la source excessives : l'administration fiscale confirme et précise sa doctrine
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19/02/2025
Dividendes chiliens et neutralisation de la QPFC : le Conseil d'État étend les effets des clauses conventionnelles d'égalité de traitement
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19/02/2025
La renonciation à la garantie du débat avec le supérieur hiérarchique n'entache pas d'irrégularité la saisine directe de l'interlocuteur départemental
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19/02/2025
L'aviseur fiscal ne peut être indemnisé que pour les renseignements fournis après le 1er janvier 2017
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Réglementaire
19/02/2025
Déclaration FATCA : Nouvelle échéance au 15 juillet pour les institutions financières françaises
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Jurisprudence
18/02/2025
Imposition des indemnités transactionnelles de licenciement : la charge de la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse pèse sur le contribuable
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Jurisprudence
18/02/2025
Taxe d'aménagement : le manège d'un centre équestre agricole exonéré en tant que local de transformation
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