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Politique communautaire et internationnale 16/03/2022

Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 13/03/2022

Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : de l'importance de la division parcellaire initiale

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 11/03/2022

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2022

Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Entreprise en difficultés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/03/2022

Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Terrain à bâtir

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 10/03/2022

Aides d'État : Bruxelles autorise un régime français d'aide fiscale de 20 M€ visant à stimuler des investissements à Saint-Martin

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 10/03/2022

Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés sur plusieurs crédits d'impôt au bénéfice des entreprises

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Revenus professionnels

Loi 09/03/2022

Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Suivi législatif

Jurisprudence 08/03/2022

Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 08/03/2022

Transformation d'un hôtel-restaurant en studios et chambres meublés : une qualification en travaux de reconstruction remise en cause

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 08/03/2022

Le crédit d’impôt prospection commerciale était subordonné au recrutement d’une personne principalement affectée au développement des exportations

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/03/2022

Travaux d'amélioration (in)dissociables de travaux de rénovation : une déduction à l'épreuve des faits

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu