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Loi 13/05/2024

Calcul de la plus-value des loueurs de meublés de tourisme non professionnels : une réforme incertaine

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Meublés de tourisme

Plus-values immobilières

Jurisprudence 13/05/2024

Taxe de 3% sur les immeubles : seuls les bénéficiaires économiques réels peuvent être assimilés aux actionnaires qui détiennent plus de 1 % des actions

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 13/05/2024

Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/05/2024

Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Management fees

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/05/2024

Plus-value à long terme : pas de prise en compte des en-cours de production immobilisés pour apprécier la prépondérance immobilière

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Prépondérance immobilière

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/05/2024

Contribution sociale sur l'IS : le redevable dont l'actionnaire n'a pas de capital social est tenu au respect de la seule condition tenant chiffre d’affaires

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

235 ter zc du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/05/2024

Assujettissement à la taxe sur les bureaux (TSB) d'installations modulables et temporaires de chantier

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Jurisprudence 07/05/2024

Groupement forestier : non-incidence de l'activité de l'associé sur le régime applicable à la plus-value cession de parcelles de bois

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Bois et forêts

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 07/05/2024

Parts de sociétés de personnes exerçant une activité de location meublée : ces indices qui peuvent influer sur l'exonération d'IFI

Thématiques abordées :

Location meublée

Loueur en meublé

Société de personnes

Impôt sur la fortune

Réglementaire 06/05/2024

Caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au CIBRE

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Véhicule électrique

Lutte contre les pollutions

Réglementaire 06/05/2024

Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques : précisions réglementaires

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

220 sexdecies du cgi

Culture et média

Jurisprudence 03/05/2024

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : modalités d'exonération de l'associé exploitant d'une société civile agricole

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Société de personnes

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles