Jurisprudence
03/12/2024
Transfert de siège intra-UE : la conservation de locaux et d'un compte bancaire ne suffit pas à caractériser la poursuite d'activité en France
Tous les Tags Fiscalonline
Jurisprudence
03/12/2024
Exonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisible
Thématiques abordées :
Jurisprudence
03/12/2024
Le droit à déduction de la TVA s'applique dès la phase de préparation d'une activité économique taxable
Thématiques abordées :
Jurisprudence
03/12/2024
Distinction quant aux conséquences de la renonciation au bénéfice de la chose jugée selon l'état d'exécution du jugement initial
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/12/2024
Stock-options et mobilité internationale : précisions concernant le régime d'imposition des gains de levée d'options hérités par un non-résident
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/12/2024
Régime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/12/2024
Rescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l'administration
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/12/2024
Abus de droit : la cession d'actifs préalable à la cession de titres n'implique pas automatiquement une liquidation déguisée
Loi
02/12/2024
PLF2025 : adoption de nombreux amendements de suppression du Gouvernement
Thématiques abordées :
Loi
02/12/2024
PLF 2025 : un encadrement législatif des management packages pour sécuriser leur régime fiscal et social
Thématiques abordées :
Loi
02/12/2024
PLF2025 : prorogation de trois ans de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Thématiques abordées :
Loi
02/12/2024
PLF 2025 : prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026
Thématiques abordées :