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Jurisprudence 09/12/2024

Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1840 g ter du cgi

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 09/12/2024

150-0 B ter : l'avance en compte courant ayant servi à maintenir la propriété d'un actif immobilier ne constitue pas un réinvestissement éligible

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Analyses et points de vue 09/12/2024

Quelles différences entre une fusion simplifiée et une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/12/2024

Disponibilité des sommes inscrites en compte courant d'associé : une appréciation pragmatique de la notion de disposition du revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 06/12/2024

Prélèvement libératoire sur les retraites en capital : la condition de non-fractionnement s'interprète strictement

Thématiques abordées :

Prélèvement libératoire

Prestations de retraite

Impôt sur le revenu

Loi 06/12/2024

Défiscalisation des indemnités de départ à la retraite : une proposition pour récompenser la fidélité professionnelle

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Départ à la retraite

80 duodecies du cgi

Fiscalité sociale

Jurisprudence 05/12/2024

Cession de droits successoraux et droits d'enregistrement : le défaut d'éléments sur la consistance des biens justifie le délai de reprise sexennal

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Délai de reprise

Contrôle et contentieux

Réglementaire 05/12/2024

Taxation à 15% des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux : précisions concernant les obligations déclaratives

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Multinationales

Evasion fiscale

Réglementaire 05/12/2024

Obligations déclaratives attachées la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Obligations déclaratives

199 terdecies 0 a du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 04/12/2024

Taxation au tonnage et crédit d'impôt recherche : une articulation encadrée

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Taxation au tonnage

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 04/12/2024

Plafonds 2025 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Chiffres utiles

Jurisprudence 04/12/2024

Calcul de la TVA : le prix stipulé s'entend «TVA comprise» sauf convention contraire

Thématiques abordées :

TVA