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Jurisprudence 23/09/2024

Dettes fiscales successorales : l'acceptation tacite de la succession prime sur la renonciation tardive

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 23/09/2024

Vers une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ?

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique

Jurisprudence 23/09/2024

L’augmentation de la surface habitable de 20% et la division d’un bien en plusieurs logements caractérisent des travaux de reconstruction ou d'agrandissement non déductibles

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 20/09/2024

Abus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressement

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Secret professionnel de l'avocat

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/09/2024

Scellier outre-mer : remise en cause du droit fixe calédonien conditionnée par celle de la réduction d'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Nouvelle-calédonie

Droits de mutation

Jurisprudence 20/09/2024

Fonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondations

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/09/2024

Une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVA

Thématiques abordées :

Location meublée

Contentieux fiscal

Parahôtellerie

261 d 4° du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/09/2024

Déductibilité des commissions d'intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Manquement délibéré

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/09/2024

Assurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futur

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 18/09/2024

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 18/09/2024

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Apport en société

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/09/2024

Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptable

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Action en responsabilité

Plus-values professionnelles