Loi
01/07/2024
Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement
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Doctrine
26/06/2024
Extension du taux de 1% de la QPFC à l'ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP
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Doctrine
26/06/2024
Nouvelles conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié : Bercy commente
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Jurisprudence
26/06/2024
Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013
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26/06/2024
Exonération des salaires perçus à l'étranger : une interprétation élargie de la notion d'employeur établi dans l'UE
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25/06/2024
Société de personnes : l'option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d'exploitation ne peut être exercée qu'au niveau de la société
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25/06/2024
Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d'inscription du passif litigieux
Jurisprudence
25/06/2024
PAS : application du CIMR complémentaire en cas de changement de régime fiscal au 1er janvier 2019
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24/06/2024
Précision sur la notion de "liens de dépendance" dans le cadre de la déductibilité des intérêts d'obligations convertibles
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Jurisprudence
24/06/2024
Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement
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21/06/2024
Le titre de perception établi en exécution d'une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n'ouvre pas un nouveau délai de réclamation.
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Jurisprudence
21/06/2024
Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe
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