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Jurisprudence 29/12/2021

PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 27/12/2021

Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Plus value immobilière

Revenus professionnels

Doctrine 27/12/2021

Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Apport en société

Contrôle et contentieux

Réglementaire 24/12/2021

Taux de majoration des rentes viagères servies en 2022

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Jurisprudence 23/12/2021

Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Doctrine 23/12/2021

Actualisation des tarifs de de la taxe générale sur les activité polluantes (TGAP)

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions Chiffres utiles

Politique communautaire et internationnale 23/12/2021

Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 23/12/2021

La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

Thématiques abordées :

Multinationales

Evasion fiscale

Doctrine 23/12/2021

Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs

Thématiques abordées :

TVA Commerce électronique

Doctrine 23/12/2021

Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs

Thématiques abordées :

Société interposée

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 23/12/2021

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

Thématiques abordées :

Droits de succession

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Politique communautaire et internationnale 23/12/2021

L'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15 % (Pilier 2)

Thématiques abordées :

Multinationales

Commerce électronique