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Loi 16/10/2023

PLF2024 : le Gouvernement aligne les seuils d’avantages fiscaux des locations des meublés de tourisme classés sur celui des meublés classiques

Thématiques abordées :

Location meublée

Suivi législatif

Jurisprudence 13/10/2023

Statut LMP et méthode d'appréciation de la prépondérance des recettes de location en cas de cession en cours d'année

Thématiques abordées :

Location meublée

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 13/10/2023

Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 13/10/2023

PLF2024 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 12/10/2023

PLF2024 : clap de fin pour l'avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Loueur en meublé

151 septies du cgi

Suivi législatif

Loi 12/10/2023

Vers une réduction fiscale IR-PME pour l’investissement dans les JEI pour soutenir les start-ups et PME innovantes

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Suivi législatif

Loi 12/10/2023

PLF 2024 : les premiers amendements adoptés en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 12/10/2023

PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 11/10/2023

PLF2024 : la transformation de la réduction d'impôt en établissement d’hébergement en crédit d'impôt adoptée en commission

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Suivi législatif

Loi 11/10/2023

PLF2024 : la Commission des Finances rétablit le régime initial de « l’Exit Tax »

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 11/10/2023

PLF2024 : taxation des super-dividendes, statut de l’investisseur immobilier...adoptés en commission des finances

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 10/10/2023

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Droits de succession

Suivi législatif