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Jurisprudence 27/06/2022

Opération de marchand de biens et intention spéculative : attention à la location de complaisance

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 27/06/2022

Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti : Quid du droit à déduction de la TVA ?

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 24/06/2022

Plus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UE

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 24/06/2022

Enfant majeur à charge souscrivant de bonne foi une déclaration de revenu : le Conseil d'Etat bienveillant

Thématiques abordées :

Déclaration de revenus

Quotient familial

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 24/06/2022

Conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation : une qualité substantielle du bien vendu

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 24/06/2022

Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Plus value professionnelle

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 24/06/2022

Monuments historiques : la Cour des Comptes recommande d'engager un travail interministériel d’évaluation des dispositifs fiscaux

Thématiques abordées :

Défiscalisation

Monuments historiques

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 23/06/2022

TVA sur marge : nouvelles précisions quant au rôle du document d'arpentage et de la déclaration préalable

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Doctrine 23/06/2022

Bercy commente le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Échange de titres

151 octies a du cgi

Revenus professionnels

Doctrine 23/06/2022

Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération

Thématiques abordées :

TVA

Etudes, synthèses et rapports 22/06/2022

Rapport d'activité de la DGFiP : des recettes fiscales en hausse en 2021

Thématiques abordées :

Recettes fiscales

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/06/2022

Exigibilité de la TVA sur les acomptes : les éléments pertinents de la future prestation doivent être désignés avec précision

Thématiques abordées :

TVA