Doctrine
20/09/2022
Droit à déduction de la TVA d'amont supportée par une société française ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans l'UE
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Jurisprudence
20/09/2022
Plus-value et exonération résidence secondaire : une pièce de 11 m² peut-elle constituer la résidence principale objet du remploi ?
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Jurisprudence
16/09/2022
Non résident et prélèvements sociaux : l'affiliation à un régime social étranger doit être établie de manière certaine et probante
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Jurisprudence
16/09/2022
Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited
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Jurisprudence
15/09/2022
Holding : la prérogative d'animation ne se déduit pas des documents produits mais ressort d'actes concrets et de décisions stratégiques
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Doctrine
14/09/2022
Plus-value immobilière : la prise en compte des frais de pré état-daté et d'état-daté en diminution du prix de cession en attente d'une base légale
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Doctrine
14/09/2022
Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?
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Doctrine
13/09/2022
VIR : le Gouvernement confirme la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023
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Jurisprudence
12/09/2022
Plus-value immobilière des non résidents : la solidarité fiscale ne s'étend pas aux prélèvements sociaux
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Jurisprudence
09/09/2022
Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifier
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Loi
09/09/2022
Proposition de loi visant à créer une résidence d’attache pour les Français établis hors de France exonérée de taxe d'habitation
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Jurisprudence
09/09/2022
Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre des prestations acquises auprès de tiers et apportées aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux
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