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Etudes, synthèses et rapports 25/09/2024

Pacte Dutreil et assurance-vie : les zones d'ombre de la fiscalité successorale

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Droits de succession

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 25/09/2024

Acte anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieur

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/09/2024

Cession progressive d'un portefeuille d'assurance et création d'une SPEC : un montage incompatible avec l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Agent d'assurances

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 25/09/2024

Contentieux fiscal : la remise en cause d'une exonération constitue une rectification au sens de l'article L. 55 du LPF

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 25/09/2024

Examen du rapport sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Impôt sur le revenu

Epargne retraite

Produits financiers

Jurisprudence 23/09/2024

Plus-value immobilière et exonération résidence principale : le parcours résidentiel du contribuable sous la loupe du juge

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Loi 23/09/2024

Vers une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ?

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique

Jurisprudence 23/09/2024

L’augmentation de la surface habitable de 20% et la division d’un bien en plusieurs logements caractérisent des travaux de reconstruction ou d'agrandissement non déductibles

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 23/09/2024

Dettes fiscales successorales : l'acceptation tacite de la succession prime sur la renonciation tardive

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 20/09/2024

Abus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressement

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Secret professionnel de l'avocat

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/09/2024

Scellier outre-mer : remise en cause du droit fixe calédonien conditionnée par celle de la réduction d'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Nouvelle-calédonie

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 20/09/2024

Fonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondations

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Contrôle et contentieux